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Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie ?

Votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite dans un des domaines suivants: - affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié de manière abusive) ; - prestations (par exemple, vous n'êtes pas d'accord avec le montant des indemnités qui vous sont versées) ; - sanctions qui vous ont été infligées (diminution des indemnités qui vous sont accordées parce que vous êtes sorti de l'hôpital sans l'autorisation du médecin...).
- Vous devez signifier votre contestation auprès de la caisse concernée.
- A défaut d'accord amiable, vous avez deux mois, à compter du jour de la notification de la décision contestée, pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) dont dépend votre caisse.

- La CRA émet un avis, le transmet à votre caisse, qui réexamine votre demande et prend une nouvelle décision dans le mois qui suit la saisine de la CRA.
- Passé ce délai, si vous n'obtenez pas de réponse, c'est que votre demande est rejetée.
- Article R142-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
- Le délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) commence à courir à compter de l'expiration de ce délai.
- Remplissez un formulaire au greffe de ce tribunal (coordonnées auprès de votre caisse) ou envoyez une lettre recommandée avec AR, avec tous les justificatifs permettant d'expliquer votre cas.
- Mais si vous ne l'enclenchez que pour gagner du temps, vous encourez une amende.
- A adresser en recommandé avec AR à la commission de recours amiable en prenant soin de bien rappeler votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale.
- Un litige m'opposant actuellement à ...
- au motif que je ne remplissais pas (ou plus) les conditions.
- Je conteste donc cette décision, estimant que ...
- En conséquence, je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier afin de lui trouver une issue qui me soit favorable.
- P.J. photocopie du courrier de la Sécurité sociale vous informant de la décision que vous contestez.