L'assurance vie présente
des avantages fiscaux:
• Réduction d'impôt
Pour certains contrats, signés avant septembre 1996, les versements
bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 610 €, plus
150 € par personne à charge.
• Imposition des revenus
Pour les contrats souscrits depuis le 25 septembre 1997, les revenus sont
imposables dans les conditions suivantes:
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Contrats investis en actions françaises (contrats
Dominique Strauss-Kahn)
Sortie avant quatre ans: les revenus et plus-values subissent les prélèvements
sociaux de 10 % et l'épargnant a le choix entre la réintégration dans la
déclaration de ses revenus de l'année et le prélèvement libératoire au taux de
35 %. L'imposition porte sur les revenus et plus-values dépassant le seuil de
4600 € pour une personne seule et 9200 € pour un couple. Sortie après quatre ans
et avant huit ans: les revenus et plus-values subissent les prélèvements sociaux
de 10 % et l'épargnant a le choix entre la réintégration dans la déclaration de
ses revenus de l'année et le prélèvement libératoire au taux de 15 %.
L'imposition porte sur les revenus et plus-values dépassant le seuil de 4600 €
pour une personne seule et 9200 € pour un couple. Sortie après huit ans: les
revenus et plus-values subissent seulement les prélèvements sociaux de 10 %. |
Contrats non investis en actions françaises
Sortie avant quatre ans: les revenus et plus-values subissent les prélèvements
sociaux de 10 % et l'épargnant a le choix entre la réintégration dans la
déclaration de ses revenus de l'année et le prélèvement libératoire au taux de
35 %. L'imposition porte sur les revenus et plus-values dépassant le seuil de
4600 € pour une personne seule et 9200 € pour un couple. Sortie après quatre ans
et avant huit ans: les revenus et plus-values subissent les prélèvements sociaux
de 10 % et l'épargnant a le choix entre la réintégration dans la déclaration de
ses revenus de l'année et le prélèvement libératoire au taux de 15 %.
L'imposition porte sur les revenus et plus-values dépassant le seuil de 4600 €
pour une personne seule et 9200 € pour un couple. Sortie après huit ans: les
revenus et plus-values subissent les prélèvements sociaux de 10 % plus un
prélèvement fiscal libératoire de 7,5 %, au-delà d'un abattement de 4600 € pour
un célibataire et de 9200 € pour un couple.
- PEP assurance vie
Les PEP assurance vie subissent les prélèvements sociaux de 10 % mais ne sont
pas assujettis au prélèvement fiscal de 7,5 %.
Droits de succession :
En cas de décès du souscripteur, son placement peut être exonéré des droits de
succession dans les conditions suivantes:
- les capitaux placés avant 70 ans à hauteur de 152500 € (dont intérêts ou
plus-values) par bénéficiaire; au-delà, les sommes transmises sont soumises à
une taxe de 20 %;
- les capitaux placés après 70 ans à hauteur de 30500 € (plus intérêts ou
plus-values) pour l'ensemble des bénéficiaires.
Toutefois, si le bénéficiaire n'est pas désigné, le bénéfice du contrat
d'assurance vie tombe dans la succession du contractant.
