QUELS SONT LES RISQUES D'UNE FAUSSE DÉCLARATION DE SINISTRE ?

Assurance

QUELS SONT LES RISQUES D'UNE FAUSSE DÉCLARATION DE SINISTRE ?

La fausse déclaration est punie par la loi. La justice peut même l'assimiler à une escroquerie.
Ainsi, en 1977, elle a estimé que «la déclaration à une compagnie d'assurances d'un accident fictif, corroboré par le témoignage de complaisance d'un tiers, qui lui donne force et crédit, suffit à caractériser le commencement d'exécution d'un délit d'escroquerie, en dehors même de toute demande en justice» (chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 14 juin 1977).
Il existe même une Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (Alfa) pour cerner les assurés indélicats.

ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES : La loi vous oblige à vous assurer pour certains actes de la vie courante : la conduite de véhicules à moteur (auto, moto, cyclomoteur...), la construction d'un immeuble ou d'une maison, la location d'un bien immobilier. C'est ce qu'on appelle les assurances obligatoires. En revanche, les garanties obligatoires ne le sont pas toutes, malgré leur nom. On appelle ainsi les clauses qui s'appliquent de façon automatique dans le cadre de certains contrats. Vous ne pouvez pas en être dispensé et vous devez donc payer la prime correspondante. Mais vous n'êtes pas obligé de souscrire ce type de contrat ! Ce ne sont que des clauses obligatoires dans un contrat qui ne l'est pas.