DE QUEL DÉLAI DISPOSE-TON POUR DÉCLARER UN SINISTRE ?

Assurance

DE QUEL DÉLAI DISPOSE-TON POUR DÉCLARER UN SINISTRE ?

Il faut impérativement avertir votre assureur à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours. Ce délai peut être allongé (dix jours en cas de catastrophe naturelle) ou au contraire raccourci (quarante-huit heures pour un vol à domicile ou pour celui de voiture...)
Aucune forme particulière n'est imposée, mais la lettre recommandée est vivement conseillée. N'attendez pas d'avoir réuni tous les justificatifs pour faire votre déclaration. Celle-ci est valable même si l'inventaire n'est pas complet ou détaillé (tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 1977). Un conseil: il est tout à fait inutile d'avertir votre assureur d'un sinistre dont vous savez pertinemment qu'il ne vous remboursera rien (par exemple, quand sa valeur est inférieure à la franchise prévue).

COMMENT S'ENTENDRE AVEC L'ASSUREUR : Si vous ne pouvez régler le litige à l'amiable, écrivez-lui en recommandé. Obtenez un rendez-vous. Vous pouvez, si vous êtes assuré par un courtier, avertir la maison-mère : le plus souvent, ce sont les assurances commerciales qui sont vendues de cette façon (Axa, etc.). Les mutuelles sont en général vendues directement par le siège. Pour en être sûr, regardez sur le papier à entête ou sur la carte de visite de votre assureur. D'autre part, certaines sociétés ont mis en place des structures pour régler les litiges. Prenez contact avec elles. En cas d'échec, vous pourrez recourir à un juge. Mais attention, certains contrats prévoient des « clauses d'arbitrage préalable « par lesquelles assuré et assureur s'engagent à soumettre leur litige à un ou plusieurs arbitres avant d'intenter toute action en justice. Si vous ne passez pas par cet arbitrage, le juge considérera votre demande comme irrecevable. Sachez également que le tribunal d'instance est compétent si la somme en jeu est inférieure à 7622 €. Au-delà, c'est du tribunal de grande instance que relèvera votre affaire. En tout cas, toute action contre une compagnie d'assurance n'est plus recevable par un tribunal après deux ans à dater du litige.