Contester un PV : Incroyable plus de 40 pages pour contester TOUTES vos contraventions

Vous trouverez dans ce livre une notice explicative contenant toutes les informations utiles pour rédiger vos lettres

 

1 - Lettres de contestation de saisie bancaire (4 modèles de lettre)

2 - Plusieurs lettres type a envoyer au Procureur / à l'officier du ministère public

3 - Lettres type pour l'annulation d'un PV - Contester un excè de vitesse

4 - Aide sur la mise en fourrier / les défauts et les vices de procédure

5 - Lettres pour contester un PV majorée / courrier de contestation de PV

6 - Textes de jurisprudence - Articles du code pénal - Édition 2006

Pour obtenir les lettres de contestation de PV + guide 43 pages (explications pas à pas pour contester vos contraventions) cliquer en bas :


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LA SANCTION POUR EXCES DE VITESSE
Limite de vitesse Dépassement Amende (minorée/forfaitaire/majorée) point(s)
Hors agglomération de 1 à 19 km/h 45 / 68/ 180 euros 1 point
En agglomération de 1 à 19 km/h 90 / 135 / 375 euros 1 point
Toutes de 20 à 29 km/h 90 /135 / 375 euros 2 points
Toutes de 30 à 39 km/h 90 /135 / 375 euros 3 points
Toutes de 40 à 49 km/h 90 /135 / 375 euros 4 points
Toutes plus de 50 km/h montant fixé en justice (1500 euros max) jusqu'à 6 points

 

 

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