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CHOISIR UN REGIME FISCAL

Si vous redoutez de devenir bailleur parce que les contraintes de la location vide sont trop pesantes, optez pour le meublé. Vous pourrez définir les clauses du contrat de location et profiterez du même coup d'un régime fiscal différent de celui des locations vides. Des avantages fiscaux sont réservés aux propriétaires qui louent "vide" un logement neuf.
Pour en bénéficier, les bailleurs doivent signer un contrat de location contraignant.

La durée est de 3 ans minimum, le congé doit être donné dans des conditions et pour des motifs prévus par la loi et enfin, l'augmentation du loyer, une fois le contrat conclu, n'est plus soumis au libre jeux de l'offre et de la demande. Pour éviter cela, sans pour autant renoncer à l'investissement locatif, vous pouvez définir vous même les clauses du contrat de location. Deux contraintes s'imposeront toutefois à vous. Il sera interdit d'insérer dans le contrat de location des dispositions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs et le logement devra contenir les meubles qui permettront au locataire d'habiter les lieux (lit, table, chaise.). En conséquence de quoi, vous deviendrez loueur en meublé (professionnel ou non professionnel) et le régime fiscal applicable aux revenus de vos locations sera celui décrit ciaprès en fonction de votre situation particulière.

QUI SONT LES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS ?

Ce sont les personnes qui donnent en location meublée soit des locaux spécialement destinés à la location soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle. Entrent dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs). Le plus souvent, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce que les loueurs ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou parce que, bien qu'inscrits au registre du commerce, ils retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 150 000 F TTC et moins de 50 % de leur revenu global.

QUELS SONT LES IMPOTS A ACQUITTER ?

Vus serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s'agit d'une activité commerciale soumise à taxe professionnelle, à la taxe foncière et à la taxe d'habitation si le propriétaire occupe le logement en dehors de la période de location. En outre, depuis le 1er janvier 1999, les loueurs en meublé dont les revenus sont supérieurs à 12 000 F payent la contribution annuelle sur les revenus locatifs (2,5 % des loyers encaissés au cours de l'année civile) et la contribution additionnelle au taux de 2,5 % si l'immeuble est achevé depuis plus de 15 ans. Le régime du forfait a disparu depuis le 1er janvier 1999 au profit d'un relèvement des limites du régime des micro entreprises à 500 000 F HT. Si vos recettes n'excèdent pas 500 000 F HT en 1999 (100 000 F avant) et si vous bénéficiez d'une exonération de TVA, vous relevez du régime des micro entreprises où le bénéfice imposable est déterminé par application d'un abattement de 70 % sur les recettes. Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de déclaration spéciale et vous portez les recettes sur votre déclaration des revenus n° 2042. Cela dit, il est toujours possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Les loueurs en meublé sont imposables à la taxe professionnelle. Toutefois, les personnes qui louent ponctuellement en meublé une partie de leur habitation personnelle en sont exonérées, lorsque la location ne présente aucun caractère périodique. Les loueurs de gîtes ruraux, les loueurs de meublés de tourisme ainsi que les personnes qui louent ou sous louent tout ou partie de leur habitation personnelle sont exonérés de taxe professionnelle, sauf si les collectivités territoriales décident par délibération de rétablir la taxe professionnelle sur ces locaux. Sont exonérés les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale de même que les agriculteurs qui donnent en location des gîtes ruraux ou communaux.