|
Le plan d'épargne
en actions
Le plan d'épargne en actions (PEA)
Les produits (hors
plus-values, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués) des titres non
cotés détenus dans un PEA sont seulement exonérés dans la limite de 10 % du
montant des placements en titres non cotés (sauf sociétés coopératives).
Le titulaire du plan ne doit pas détenir (même indirectement avec son
conjoint, leurs descendants et ascendants) plus de 25 % des droits dans les
sociétés dont les titres figurent à l'actif du plan, pendant la durée du
plan ou au cours des cinq années antérieures. Chaque épargnant ne peut être
titulaire que d'un seul plan et un plan ne peut avoir qu'un seul titulaire.
Celui-ci pourra effectuer des versements sur son plan jusqu'à un plafond
global de 120000 €; la date et la régularité des versements sont libres.
Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt, attachés aux produits encaissés dans
le cadre du plan, sont restitués sur le plan qui permet la capitalisation
avec maintien de l'avoir fiscal. Le titulaire d'un PEA s'engage à conserver
les fonds sur son plan pendant une durée minimum de huit ans.
|
|
• Après huit ans: un retrait est possible
sans clôture du plan, mais il met fin à la possibilité d'effectuer de nouveaux
versements sur le plan; les revenus et plus-values réalisés dans le cadre du PEA
sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux de 10 %.
• Entre cinq et huit ans: tout retrait, même partiel, entraîne la clôture du
plan et les revenus et plus-values réalisés dans le cadre du PEA sont seulement
assujettis aux prélèvements sociaux de 10 %.
• Entre deux et cinq ans: tout retrait, même partiel, est taxé au taux
forfaitaire de 26 % sur la différence entre la valeur liquidative du plan et la
somme des versements, si cette valeur liquidative, ajoutée aux cessions de
titres hors PEA, excède 7650 € pour 2002. Le franchissement de ce seuil est
apprécié sur trois années dans les cas de mise à la retraite, chômage,
redressement judiciaire, invalidité ou décès du titulaire du plan ou de son
conjoint. |
• Avant deux ans: tout retrait, même partiel, est taxé au taux forfaitaire de
32,5 % sur la différence entre la valeur liquidative du plan et la somme des
versements, si cette valeur liquidative, ajoutée aux cessions de titres hors PEA,
excède 7650 € pour 2002. Le franchissement de ce seuil est apprécié sur trois
années dans les cas de mise à la retraite, chômage, redressement judiciaire,
invalidité ou décès du titulaire du plan ou de son conjoint.
|