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Risques naturels et technologiques

Réf : décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Conformément au décret ci dessus référencé, à compter du 1er juin 2006, les acquéreurs et locataires des biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par plan de prévention des risques
naturels, prescrit ou approuvé, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan. Concrètement, cette information consiste à
établir la liste des communes concernées du département, la liste des risques sur chaque commune à laquelle est annexé un dossier synthétique.

Ce dossier pourra être consulté à la Préfecture, dans les Sous-préfectures, à la Chambre Départementale des Notaires et en Mairie. Il sera également accessible sur le site Internet de la Préfecture. En cas de non respect de cette disposition, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résiliation du contrat de location ou la diminution du prix de vente par le juge.